Borne de recharge au domicile du salarié : quel avantage en nature ?

Mis à jour le 26/10/2026

Vous financez l’installation d’une borne de recharge chez un collaborateur ? Tout dépend d’une question : la borne sera-t-elle retirée quand il quittera l’entreprise ? Si oui, il n’y a pas d’avantage en nature. Si elle reste chez lui, une partie de la dépense devient un avantage soumis à cotisations.

Ces règles figurent à l’article 4 de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature. Elles s’appliquent entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.

Situation 1 : la borne est retirée à la fin du contrat

L’employeur paie l’achat et la pose, mais la mise à disposition cesse à la fin du contrat de travail. Cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Aucun avantage en nature n’est à déclarer.

Conseil pratique : écrivez dès le départ, dans une convention avec le salarié, que la borne reste la propriété de l’entreprise et sera désinstallée à son départ.

Situation 2 : la borne reste au domicile du salarié

La borne est installée chez le salarié et n’est pas retirée à la fin du contrat. La prise en charge n’est alors exclue de l’assiette que dans une double limite :

  • 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation ;
  • un plafond en euros, de 1 057,10 € pour 2026.

Quand la borne a plus de cinq ans, ces limites passent à 75 % et 1 585,50 €. Ce qui dépasse ces limites est un avantage en nature, intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Attention au sens de la règle : les 50 % ne sont pas le montant de l’avantage. C’est la part exonérée. L’avantage est le reste.

Situation 3 : le salarié devient propriétaire dès l’installation

C’est le cas le plus fréquent en pratique : l’entreprise paie, la borne appartient au salarié et il la garde s’il part. La borne est installée à son domicile et ne sera pas retirée. Elle relève donc des limites de la situation 2.

En revanche, le texte ne dit pas à quel moment déclarer l’avantage dans ce cas. La partie suivante détaille ce point.

Les plafonds et deux exemples chiffrés

Âge de la borne Part exonérée Plafond 2026
5 ans ou moins 50 % des dépenses réelles 1 057,10 €
Plus de 5 ans 75 % des dépenses réelles 1 585,50 €

Ces montants, donnés ici pour 2026, sont revalorisés chaque 1er janvier selon l’évolution prévisionnelle des prix (article 8 de l’arrêté). Vérifiez la valeur de l’année en cours sur le BOSS, rubrique « Avantages en nature ».

Les exemples ci-dessous utilisent le plafond 2026, 1 057,10 €, pour une borne neuve.

Exemple 1 : une borne à 2 400 €, pose comprise.

  • 50 % de la dépense = 1 200 €, au-dessus du plafond : la part exonérée est ramenée à 1 057,10 €.
  • Avantage en nature = 2 400 − 1 057,10 = 1 342,90 €.

Exemple 2 : une borne à 1 600 €, pose comprise.

  • 50 % de la dépense = 800 €, sous le plafond : la part exonérée est de 800 €.
  • Avantage en nature = 1 600 − 800 = 800 €.

Si la même borne de 2 400 € avait plus de cinq ans, 75 % donnerait 1 800 €, ramenés au plafond de 1 585,50 € : l’avantage tomberait à 814,50 €.

Ce calcul porte uniquement sur l’achat et l’installation. Les autres frais liés à la borne (hors électricité) ou une borne louée suivent une autre règle : exclusion dans la limite de 50 % des dépenses réelles, sans plafond en euros.

À quel moment appliquer l’avantage en nature ?

C’est la question que nous a posée un gestionnaire de flotte : faut-il déclarer l’avantage à l’installation de la borne, ou au départ du salarié ? Le texte ne répond pas explicitement.

L’arrêté raisonne à la fin du contrat : la borne « n’est pas retirée à la fin du contrat de travail », et son âge (plus ou moins de cinq ans) fait varier les limites. L’exemple repris de l’administration va dans ce sens : une borne de 2 800 € posée en janvier 2023, un salarié qui démissionne un an plus tard et garde la borne, et un avantage de 1 800 € intégré à ce moment-là (LégiSocial, mise à jour du BOSS du 16 mars 2023 ; plafond de 1 000 € à l’époque).

Mais quand le salarié est propriétaire dès l’installation, on sait dès le premier jour que la borne ne sera jamais retirée. Ce cas n’est pas prévu par les textes. Un consultant interrogé par le Journal des Flottes le regrettait dès 2023 : « le traitement de la cession de la borne au collaborateur n’est pas prévu ».

Deux lectures sont donc possibles :

Moment Ce qui la justifie Ce que ça implique
À l’installation La borne appartient au salarié dès le départ : il n’y a plus rien à retirer. Avantage calculé sur une borne neuve (50 %, plafond de l’année), intégré dès la prise en charge. Aucun risque de retard.
Au départ du salarié Le texte vise la situation « à la fin du contrat », et l’exemple de l’administration l’applique à ce moment. Avantage calculé selon l’âge de la borne au départ (75 % au-delà de cinq ans). Risque de redressement si l’URSSAF estime qu’il était acquis dès l’installation.

La lecture la plus prudente est de déclarer l’avantage à l’installation quand le salarié devient propriétaire. Elle coûte parfois un peu plus, mais elle ne laisse aucune cotisation en suspens.

Comment sécuriser votre choix : le rescrit social

Pour une réponse qui engage l’administration, posez la question à votre URSSAF par un rescrit social (article L243-6-3 du code de la sécurité sociale). L’employeur décrit sa situation précise ; l’URSSAF doit répondre explicitement dans un délai fixé par décret.

Sa réponse lui est opposable pour l’avenir, tant que la situation et les textes ne changent pas. Une limite : la demande n’est plus possible une fois un contrôle URSSAF engagé.

Questions fréquentes

Une borne installée sur le lieu de travail crée-t-elle un avantage ?

Non. Jusqu’au 31 décembre 2027, l’usage privé d’une borne installée sur le lieu de travail est évalué à un montant nul, électricité comprise.

Faut-il un véhicule de fonction pour bénéficier de ces règles ?

Non. L’article 4 ne pose aucune condition sur le véhicule rechargé : il vise la borne et sa prise en charge.

Que se passe-t-il si l’entreprise loue la borne ?

Le coût de location (hors électricité) n’est exclu de l’assiette que dans la limite de 50 % des dépenses que le salarié aurait engagées. La règle de restitution en fin de contrat ne s’applique pas à ce cas.

Et après 2027 ?

Le régime vaut jusqu’au 31 décembre 2027. Le texte actuel ne prévoit rien au-delà.

Pour calculer l’avantage du véhicule lui-même, utilisez notre simulateur véhicule électrique.

Sources

Textes officiels consultés le 23 octobre 2026 :

Analyses citées :

Cet article présente les textes en vigueur. Il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ni une réponse de l’URSSAF.

→ Calculer mon avantage en nature